Dernière mise à jour : 07/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande passer à l’étape d’achat.
Clause n° 1 — Fonctionnement de l’entreprise O.B DREAM
A. Clientèle ciblée
O.B DREAM est une entreprise française spécialisée dans le commerce de gros B2B de mugs design et décoratifs.
L’activité d’O.B DREAM s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle, notamment aux entreprises, commerces, boutiques, concept-stores, magasins de décoration, boutiques de souvenirs, enseignes et autres acheteurs professionnels susceptibles de commercialiser les produits O.B DREAM.
Les produits peuvent notamment être proposés à des professionnels situés en France, dans l’Union européenne et à l’international, selon les conditions commerciales, logistiques et réglementaires applicables à chaque commande.
O.B DREAM ne s’adresse pas aux particuliers dans le cadre de son activité de commerce de gros.
B. Produits proposés
O.B DREAM propose des collections de mugs bicolores en céramique, décorés à partir de créations graphiques et artistiques.
Les collections peuvent notamment comprendre :
- des mugs destinés aux commerces d’objets décoratifs et fantaisie ;
- des mugs à thèmes floraux, animaliers, artistiques ou saisonniers ;
- des collections destinées aux boutiques de souvenirs et commerces touristiques ;
- des collections consacrées au Québec, notamment Montréal, Québec, Longueuil et Boucherville ;
- des collections consacrées au Carnaval de Venise et à l’univers de la Commedia dell’arte.
Les caractéristiques des produits, leurs dimensions, leurs conditionnements et les éventuelles spécifications particulières sont précisées dans les fiches produits, devis, bons de commande ou documents commerciaux correspondants.
À titre indicatif, le conditionnement standard peut comprendre 36 mugs par carton, selon les caractéristiques indiquées pour la collection concernée.
C. Fonctionnement des commandes
Le client professionnel peut consulter les produits proposés sur le site internet d’O.B DREAM.
Les tarifs professionnels peuvent être accessibles après inscription et connexion à l’espace professionnel ou être communiqués directement au prospect ou client professionnel dans le cadre d’une démarche commerciale.
Avant toute validation définitive d’une commande, les parties peuvent échanger afin de préciser notamment :
- les produits et collections sélectionnés ;
- les quantités commandées ;
- les éventuelles conditions tarifaires particulières ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de préparation et de livraison ;
- la destination de la marchandise ;
- les conditions logistiques et, lorsque nécessaire, l’Incoterm applicable.
La commande devient définitive selon les conditions précisées dans le devis, le bon de commande ou tout autre document commercial accepté par les parties.
Les modalités de transport, de livraison, de prise en charge des frais et de répartition des risques sont déterminées selon les conditions convenues pour chaque commande.
Pour les commandes internationales, les éventuelles formalités d’exportation, d’importation, de dédouanement, ainsi que la répartition des frais, taxes, droits et responsabilités, sont déterminées selon la destination et les conditions commerciales et logistiques applicables à la commande.
Clause n° 2 — Prix
Les prix des produits sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou tout autre document commercial accepté par le client au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs professionnels peuvent être communiqués de manière non publique aux clients et prospects professionnels, notamment par l’intermédiaire de l’espace professionnel du site internet ou directement dans le cadre des échanges commerciaux.
Les prix applicables à une commande sont ceux communiqués et acceptés au moment de la validation de celle-ci.
Les frais de transport, de livraison, de logistique, de dédouanement, les droits et taxes éventuels ainsi que les autres frais liés à l’acheminement des marchandises sont déterminés selon les conditions applicables à chaque commande et sont précisés dans le devis, le bon de commande ou tout autre document commercial correspondant.
Lorsque O.B DREAM bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée au client conformément aux dispositions fiscales applicables. Les factures comportent alors la mention légale relative à la franchise en base de TVA.
En cas de changement de régime fiscal ou de TVA, les prix et factures seront établis conformément aux règles fiscales applicables à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent applicables.
Clause n° 3 — Rabais et ristournes
O.B DREAM peut accorder des remises commerciales en fonction des quantités commandées.
À titre indicatif, les remises quantitatives applicables sont les suivantes :
- 2 % de remise à partir de 504 mugs commandés ;
- 5 % de remise à partir de 1 008 mugs commandés ;
- 7 % de remise à partir de 2 016 mugs commandés.
Les remises sont calculées sur le montant des marchandises concernées, hors frais de transport, de livraison, de douane, de taxes ou autres frais éventuels, sauf indication contraire figurant sur le devis ou le bon de commande.
Les conditions tarifaires définitives applicables à chaque commande sont précisées sur le devis ou le bon de commande.
Clause n° 4 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue selon les conditions de paiement indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture transmis au client.
Après validation de la commande, le client peut être invité à régler un acompte, lorsque cette condition de règlement est prévue.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, transmis au client par e-mail ou par SMS grâce au service Up2pay Paiement par lien du Crédit Agricole.
Le client reçoit les informations nécessaires au règlement ainsi que les documents commerciaux correspondant à sa commande.
Lorsque le règlement de la commande prévoit un acompte, la préparation de celle-ci peut débuter après réception et validation du paiement de l’acompte.
Le solde restant dû, lorsqu’il y en a un, est réglé selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Les conditions de paiement applicables à chaque commande sont communiquées au client avant la validation définitive de celle-ci.
Clause n° 5 — Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement.
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, O.B DREAM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Clause n° 6 — Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance, et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, O.B DREAM pourra prononcer la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des pénalités de retard et des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résolution de la vente pourra notamment intervenir lorsque l’acheteur n’aura pas réglé les sommes restant dues dans le délai imparti après mise en demeure.
Les sommes déjà versées pourront être conservées par O.B DREAM à titre d’indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables et des droits dont pourrait se prévaloir l’acheteur.
La résolution ne fait pas obstacle à la possibilité pour O.B DREAM de réclamer le paiement des sommes dues ainsi que, le cas échéant, la réparation du préjudice subi.
Clause n° 7 — Clause de réserve de propriété
O.B DREAM conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert de propriété des marchandises n’intervient donc qu’après complet paiement des sommes dues par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement, O.B DREAM se réserve le droit de demander la restitution des marchandises concernées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, O.B DREAM se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées, conformément aux dispositions légales applicables.
Clause n° 8 — Livraison
Les modalités de livraison sont déterminées en fonction de la quantité commandée, de la destination, des caractéristiques de la commande et des conditions logistiques convenues avec l’acheteur.
La livraison peut être effectuée directement à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ou selon toute autre modalité de livraison convenue entre les parties.
Les frais de transport et de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont précisés dans le devis, le bon de commande ou tout autre document commercial accepté par l’acheteur.
Pour les livraisons en France, en Europe et à l’international, les modalités de transport, la répartition des frais, des risques et des responsabilités ainsi que, le cas échéant, les formalités d’importation sont déterminées en fonction des conditions convenues entre les parties et de l’Incoterm applicable à la commande.
Le délai de préparation et de livraison est indiqué à titre estimatif dans le devis ou le bon de commande, sauf lorsqu’un délai ferme a expressément été convenu entre les parties.
La préparation d’une commande peut nécessiter plusieurs semaines selon les quantités commandées, la disponibilité des produits, les opérations d’impression, la préparation logistique et la destination.
En cas de retard raisonnable dans la préparation ou la livraison, celui-ci ne pourra donner lieu à l’annulation automatique de la commande ni à l’allocation de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières convenues entre les parties.
À la réception de la marchandise, l’acheteur doit vérifier l’état apparent des colis ainsi que les quantités livrées et formuler, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le document de transport.
En cas de dommage apparent ou de manquant, l’acheteur est invité à signaler immédiatement les réserves au transporteur et à en informer O.B DREAM dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités de prise en charge des pertes, avaries ou dommages survenus pendant le transport sont déterminées conformément aux conditions de transport et à l’Incoterm applicable à la commande.
Clause n° 9 — Force majeure
La responsabilité d’O.B DREAM ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation applicable, les événements échappant au contrôle d’O.B DREAM, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Clause n° 10 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certaines ventes internationales.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à la formation, à l’exécution ou à la cessation de la relation commerciale, O.B DREAM et l’acheteur s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Pour les clients professionnels ayant contracté en qualité de commerçant, toute clause attributive de compétence territoriale ne pourra être appliquée que dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.